Rappel sur la réglementation.

Article 45.
Un véhicule circulant sous couvert d'une carte W doit être muni de deux plaques d'immatriculation réglementaires reproduisant le matricule de la carte. Dans le cas où le numéro W est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul apparaître.

Article 42.
Les cartes et numéros W permettent de faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique des véhicules automobiles ou remorqués entrant dans l'une des catégories suivantes :
C. - Véhicule déjà immatriculé dont la mise en circulation a strictement pour objet :
1. Les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
2. Le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif ;
3. La revente recouvrant la présentation à un client éventuel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou au domicile de l'acquéreur ;
4. Opération de remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;
5. Véhicules démunis de carte grise lorsqu'il s'agit des opérations visées aux alinéas ci-dessus du présent paragraphe C ;

Extrait des arrêtés du 05 novembre 1984 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

Article 1er.
Chacune des plaques d'immatriculations est constituée par une pièce rigide (...)
Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ou d'un véhicule visé par l'article r.101 du code de la route.

Article 3.
Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW (...), est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétro réfléchissants sur fond rétro réfléchissants blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière.

Extrait des arrêtés du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

**Extrait de courriers échangés**
	Pour ce type de plaque 'W garage' le caractère amovible de la fixation est autorisé (dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules). En conséquence, le produit que vous développez ne va pas à l'encontre de la réglementation technique actuelle relative aux plaques d'immatriculation pour les véhicules circulant sous couvert d'un 'W garage'.
	(...)le système développé ne me paraît pas aller à l'encontre de la réglementation laquelle autorise effectivement les plaques amovibles pour les véhicules circulant sous couvert d'un numéro W. (...)je vous confirme que conformément à l'article 14 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, la circulation des véhicules d'occasion acquis par des négociants de l'automobile en vue de leur revente doit s'effectuer sous le couvert de cartes et de numéros de la série W. Si lors d'un contrôle routier il s'avère que le professionnel circule sous couvert du numéro d'immatriculation attribué à l'ancien propriétaire, celui-ci sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 francs (article R.241 du code de la route et article 131-13 du nouveau code pénal).